J.O. 288 du 11 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 20409
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Arrêté du 2 décembre 2002 portant application du décret n° 82-1009 du 26 novembre 1982 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux rapporteurs de la commission des clauses abusives
NOR : ECOP0201019A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le décret no 82-1009 du 26 novembre 1982 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux rapporteurs de la commission des clauses abusives,
Arrêtent :
Article 1
L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 1982 susvisé en faveur du président de la commission des clauses abusives est fixée à 1 600 EUR.Article 2
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 26 novembre 1982 susvisé en faveur des membres de la commission des clauses abusives et de leurs suppléants est fixé à 25 EUR par séance s'il s'agit de magistrats ou de fonctionnaires et à 70 EUR par séance dans les autres cas.
L'indemnité versée au membre de la commission chargé des fonctions de vice-président est majorée de 50 % pour les séances pendant lesquelles il supplée le président absent ou empêché.Article 3
Le taux unitaire des vacations horaires prévu à l'article 3 du décret du 26 novembre 1982 susvisé en faveur des rapporteurs de la commission des clauses abusives est fixé à 22,02 EUR.
Le taux unitaire des vacations horaires visé à l'alinéa précédent est indexé sur la valeur du point fonction publique.
Le montant total des rémunérations perçues annuellement par un même rapporteur est fixé à un maximum de 100 vacations horaires.Article 4
L'arrêté du 9 juin 2000 portant application des dispositions du décret no 82-1009 du 26 novembre 1982 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux rapporteurs de la commission des clauses abusives est abrogé.Article 5
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 décembre 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet